GLOSSAIRE

ADHÉSION


 Formalité par laquelle une personne (le souscripteur) marque sa volonté d’être garantie par un organisme d’assurance dans le cadre d’un contrat collectif.


ATTESTATION D’ASSURANCE


 Document écrit remis par l’assureur à l’assuré précisant qu’une assurance a été souscrite sur sa tête.


AVENANT


 Contrat d’assurance initial reprenant les modifications apportées.


BÉNÉFICIAIRE


 Personne qui reçoit le capital ou les mensualités par l’assureur, soit en cas de Perte d'emploi, d'Incapacité, d'Invalidité, soit au décès de l’assuré, soit au terme du contrat. Le bénéficiaire en cas de décès est désigné, nommément ou non, par le souscripteur, personne morale ou physique dans la partie du contrat intitulée clause bénéficiaire.


CAUTION


 Personne qui s’engage à garantir l’exécution de l’obligation de remboursement par le ou les emprunteurs, en cas de défaut de paiement par ceux-ci.


CERTIFICAT INDIVIDUEL D'ADHÉSION


 Document remis à l'assuré certifiant la conclusion et les conditions d'un contrat d'assurance


CLAUSE BÉNÉFICIAIRE


 Clause du contrat d’assurance dans laquelle le souscripteur, pour les contrats individuels, ou l’adhérent, pour les contrats collectifs, nomme le ou les bénéficiaires en cas de décès de l’assuré. La désignation ou la modification des bénéficiaires peut s’effectuer sous condition à tout moment par modification directe de la clause bénéficiaire ou par d’autres moyens comme par testament.


CONVENTION AERAS


 S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Convention signée entre les pouvoirs publics, les professionnels, des associations de consommateurs et des associations de personnes malades ou handicapées pour permettre un meilleur accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.


COTISATION - PRIME


 C’est le montant à régler par le souscripteur à l'assureur en échange des garanties qu'il accorde.


DATE D’EFFET


 Date à laquelle les garanties du contrat d'assurance entrent en vigueur


DÉLAI DE CARENCE


 Période contractuellement fixée par le contrat qui commence à courir du jour de la conclusion du contrat et au cours de laquelle la garantie ne s’applique pas.


DÉLAI DE FRANCHISE


 Période entre la date de reconnaissance d’un sinistre (chômage, état de dépendance…) et le début de paiement de l’indemnisation.


DÉLÉGATION D’ASSURANCE


 Une assurance emprunteur individuelle.


DROIT DE RENONCIATION (EN ASSURANCE-VIE)


 Faculté d’un souscripteur de mettre fin après signature de celui-ci. L’utilisation de ce droit entraîne la restitution par l’assureur de l’intégralité des sommes versées. Le délai durant lequel le souscripteur peut exercer ce droit de renonciation est de 30 jours à compter de la date à laquelle il est informé que le contrat est conclu.


EXCLUSION


 Ce qui n’est pas garanti par un contrat d’assurance.


FICHE STANDARDISÉE D’INFORMATION


 Cette fiche doit obligatoirement être remise à l’emprunteur lors de la proposition d’assurance de prêt. Elle a pour but de présenter les garanties de chaque contrat proposé à un emprunteur, pour lui permettre de comparer les différentes offres.


GARANTIE DÉCÈS


 Dans le cas spécifique de l’assurance emprunteur, garantie par laquelle l’assureur s’engage, en cas de décès de l’assuré consécutif à une maladie ou un accident, à verser la prestation prévue (capital ou capital restant dût) à l’établissement prêteur.


GARANTIE INCAPACITÉ/INVALIDITÉ


 L’incapacité est l’Inaptitude Temporaire (Partielle ou Totale) à exercer une activité professionnelle. L’invalidité est la réduction permanente (Partielle ou Totale) de certaines aptitudes. Il peut s’agir soit d’une invalidité fonctionnelle, soit d’une inaptitude à exercer une activité professionnelle. En ce qui concerne l’inaptitude à exercer une activité professionnelle, il peut s’agir : de l’inaptitude à l’activité exercée au moment du sinistre ; de l’inaptitude à exercer une activité socialement équivalente ; de l’inaptitude à exercer toute activité Il est donc essentiel de se reporter au contrat d’assurance pour prendre connaissance des définitions précises des garanties prévues au contrat, qui peuvent diverger de celles de la Sécurité sociale.


GARANTIE INCAPACITÉ TEMPORAIRE PARTIELLE DE TRAVAIL (I.T.P.)


 Etat médicalement constaté d’Incapacité Partielle et Temporaire à l’exercice de l’activité procurant gain ou profit à l’Assuré, lui permettant une reprise dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique. Cet état doit intervenir dans la continuité d’une I.T.T. indemnisée par l’Assureur.


GARANTIE INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL (I.T.T.)


 Etat médicalement constaté d’Incapacité Totale et Temporaire à l’exercice, par l’Assuré, de son ou de toute activité professionnelle lui procurant gain ou profit.


GARANTIE INVALIDITÉ PERMANENTE PARTIELLE (I.P.P.)


 Persistance d’une incapacité au travail ayant donné lieu à la constatation médicale de l’impossibilité d’améliorer l’état de santé par un traitement approprié, d’après les connaissances médicales et scientifiques actuelles. L’I.P.P. correspond à un taux d’incapacité supérieur ou égal à 33 %, ce taux étant déterminé par voie d’expertise médicale avec les taux d’incapacité permanente fonctionnelle et professionnelle figurant dans les conditions générales.


GARANTIE INVALIDITÉ PERMANENTE TOTALE (I.P.T.)


 Persistance d’une incapacité au travail ayant donné lieu à la constatation médicale de l’impossibilité d’améliorer l’état de santé par un traitement approprié, d’après les connaissances médicales et scientifiques actuelles. L’I.P.T. correspond à un taux d’incapacité supérieur ou égal à 66%, ce taux étant déterminé par voie d’expertise médicale avec les taux d’incapacité permanente fonctionnelle et professionnelle figurant dans le tableau ci-après.


GARANTIE INVALIDITÉ PROFESSIONNELLE (IP.PRO)


 L’assuré est reconnu en Invalidité Professionnelle Permanente à 100 % s’il se trouve, suite à une pathologie et/ou atteinte corporelle, dans l’incapacité totale et définitive d’exercer sa profession.


GARANTIE PERTE D’EMPLOI


 Prise en charge totale ou partielle des échéances d’un emprunt pendant une durée limitée, après application d’un délai de carence et d’une franchise, en cas d'Invalidité, d'Incapacité, de licenciement mettant fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et sous réserve de bénéficier de prestations versées par le Pôle emploi ou organisme assimilé.


IRRÉVOCABILITÉ DES GARANTIES


 Condition du contrat qui permet à l'Assuré de rester garanti aux mêmes conditions, quelle que soit l'évolution de sa situation personnelle et professionnelle (départ à l'étranger, changement de profession…).


MNO


 Maladies non-objectivables. Il s’agit de maladies ne pouvant être objectivement identifiées par un médecin. A titre d’exemple, parmi ces maladies, nous pouvons citer les lumbagos – hernies discales – lombalgie – etc., la dépression, la fatigue chronique, etc.


NOTICE D’INFORMATION


 Pour les contrats d’assurance, document devant être remis par l’assureur au souscripteur précisant notamment les garanties et les modalités de mise en œuvre


PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D’AUTONOMIE (PTIA)


 Invalidité physique ou intellectuelle rendant l’Assuré définitivement incapable d’exercer une activité quelconque procurant gain ou profit et nécessitant l’assistance permanente d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.


QUOTITÉ


 La quotité du prêt assurée est égale au rapport entre le Capital Initial assuré mentionné au certificat d’adhésion et le montant emprunté. La quotité assurée en Incapacité Temporaire de Travail, Invalidité Permanente Partielle, Invalidité Permanente Totale et Invalidité Professionnelle peut être différente de la quotité garantie décès, selon le choix effectué sur la DIA, soit de 100%, soit de 50% de la quotité choisie pour les garanties Décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie.


RISQUE AGGRAVÉ DE SANTÉ


 On parle généralement de « risque aggravé » quand le risque de voir se produire l’événement garanti (invalidité ou décès) pour une personne déterminée est statistiquement supérieur à celui d’une population de référence.


TAEA


 Taux Annuel Effectif de l’Assurance. La Loi Hamon oblige désormais les organismes de crédit et les banques à communiquer de façon précise le coût réel de l’assurance d’un crédit immobilier ou à la consommation.