Question Fréquentes



 Depuis le 1er septembre 2010, date d’entrée en vigueur de la loi « Lagarde », un emprunteur est libre de choisir le contrat d’assurance de son prêt. L’organisme prêteur (souvent la banque) ne peut s’y opposer si le contrat en question présente un niveau de garanties au moins équivalent au contrat d’assurance qu’il propose. Tout refus d’un autre contrat d’assurance doit être motivé par écrit à l’emprunteur. Nous vous invitons à consulter les articles de loi sur le site de légifrance


Demander une délégation est très simple. Pour faciliter les démarches et optimiser le temps, nous suggérons d’en informer le conseiller bancaire le plus tôt possible. Demandez-lui qu’il vous fournisse la fiche standardisée, vous permettant de rechercher un contrat d’assurance qui correspondra aux attentes de votre banquier en termes de garanties et à la législation en termes de garanties équivalentes. Sans contrat d’assurance, votre banquier ne débloquera pas les fonds. Il conviendra donc d’aller au plus vite


 Si les examens médicaux réalisés correspondent à ceux demandés contractuellement par la compagnie d’assurance pour étudier le dossier, les frais engendrés par ces examens sont remboursés par la compagnie d’assurance. Pour éviter d’avancer les frais d’examens médicaux, nous vous invitons à vous rendre dans l’un des centres médicaux agréés par nos partenaires assureurs.


 Cette fiche est obligatoire depuis le 1er juillet 2009 et doit être remise à l’emprunteur lors de la proposition d’assurance de prêt (Loi Lagarde). Elle a pour but de lui présenter les garanties du contrat de façon synthétique et uniforme, afin de lui permettre de facilement comparer les différentes offres qui lui sont proposées - qu'elles soient liées à un contrat d'assurance groupe proposé par un établissement de crédit ou à un autre contrat d'assurance proposé par un assureur ou un courtier.


 Avec les contrats d’assurance de prêt ASSUREA, l'assuré est pris en charge dès qu'il est en incapacité d'exercer SA profession, à l’inverse d’autres contrats qui prévoient une prise en charge en cas d’incapacité d’exercer toute profession.


 Les changements pouvant intervenir dans la situation personnelle ou professionnelle de l’assuré au cours de la vie du contrat d’assurance n’ont aucune incidence sur les garanties qui ont été accordées au moment de la souscription des contrats d’assurance de prêt ASSUREA.