LA SUBSTITUTION ANNUELLE ADOPTEE
Le Parlement a définitivement validé ce mercredi le principe de la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur pendant toute la durée d'un prêt immobilier.
Cette disposition sera applicable de façon systématique aux
offres de prêt émises à partir de la publication de la loi. En clair, ce changement s'appliquera dans un premier
temps aux contrats signés à compter du 1er mars 2017. Puis, à compter du 1er janvier 2018, elle
sera aussi applicable à tous les contrats d'assurance en cours d'exécution.
C’est une victoire pour les défenseurs de l’ouverture du marché de l’assurance
emprunteur qui avait essuyé un important revers en décembre dernier, lors de la censure du droit de résiliation annuel par le Conseil constitutionnel.
Pour plus d'info : http //www.argusdelassurance.com/institutions/assurance-emprunteur-la-resiliation-annuelle-adoptee-definitivement.115602
Source : argus de l’assurance