LA SUBSTITUTION ANNUELLE ADOPTEE

Le Parlement a définitivement validé ce mercredi le principe de la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur pendant toute la durée d'un prêt immobilier.

Cette disposition sera applicable de façon systématique aux offres de prêt émises à partir de la publication de la loi. En clair, ce changement s'appliquera dans un premier temps aux contrats signés à compter du 1er mars 2017. Puis, à compter du 1er janvier 2018, elle sera aussi applicable à tous les contrats d'assurance en cours d'exécution. C’est une victoire pour les défenseurs de l’ouverture du marché de l’assurance emprunteur qui avait essuyé un important revers en décembre dernier, lors de la censure du droit de résiliation annuel par le Conseil constitutionnel.

Pour plus d'info : http //www.argusdelassurance.com/institutions/assurance-emprunteur-la-resiliation-annuelle-adoptee-definitivement.115602

Source : argus de l’assurance

Ajouté le 10/02/2017